CGV

Conditions Générales d’utilisation applicables sur le

Site fleurdavocat.fr

Date d’entrée en vigueur : 29 août 2022

Mentions légales

Editeur :

FLEUR D’AVOCAT, SAS au capital de 500 euros, sise 52 rue Lamarck 75018 Paris, RCS Paris 850 216 979

Téléphone : 06 98 98 52 60

Adresse électronique : bonjour@fleurdavocat.fr

N°TVA intracommunautaire : FR59850216979

Directrice de la Publication : Lilas Louise MARECHAUD (bonjour@fleurdavocat.fr)

Conception et réalisation du site : Le présent site est édité par PIKOPIKO, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 403 387.

Hébergeur du site : Le présent site est hébergé par Nuxit.com - Groupe Magic Online (siège social : 132-134 Avenue du Président Wilson 93512 Montreuil Cedex immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 451 146 757)

1.     Objet – Opposabilité

La société Fleur d’avocat, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 850 216 979, dont le siège social est situé 11, rue Joseph Dijon – 75018 Paris (ci-après : « Fleur d’avocat ») propose aux personnes exerçant la profession d’avocat (ci-après : les « Utilisateurs »), à travers le site internet disponible à partir de l’adresse suivante : fleurdavocat.fr (ci-après : le « Site »), différents services d’épanouissement professionnel et notamment :

• la rediffusion de podcasts (ci-après : les « Podcasts») ;
• des formations en ligne dans le domaine du développement personnel et de la communication (ci-après : les « Formations ») ;

En plus des services précédemment cités, Fleur d’avocat permet à ses Utilisateurs d’accéder à des textes de réflexions et de participer à divers évènements et rencontres.

Les modalités et conditions d’utilisation des services de Podcasts et de Formations proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : « les Conditions Générales ») et impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les Utilisateurs.

Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs et sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Fleur d’avocat recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des Conditions Générales applicables au moment de l’utilisation du Site et des Services pour leurs archives personnelles.

Les Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Fleur d’avocat. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent Fleur d’avocat qu’après confirmation écrite de sa part.

Les Conditions Générales peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Acceptation des Conditions Générales

• L’acceptation des Conditions Générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent à une Formation sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. En cochant cette case, l’Utilisateur reconnaît notamment qu’il contracte avec Fleur d’avocat en sa qualité de professionnel, telle que définie au Code de la consommation.

S’agissant des Utilisateurs qui ne font qu’écouter des Podcasts sur le Site, leur utilisation entraîne également l’acceptation des Conditions Générales, sans restriction ni réserve lors de l’activation des Podcasts.

• L’acceptation des Conditions Générales ne peut être que expresse, préalable, pleine et entière. Toute inscription sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
• L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne peut pas accéder au Site ni utiliser les Services.
• En cas de conclusion d’une convention de formation professionnelle, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’en cas de contradiction, les dispositions de la convention de formation professionnelle prévaudront sur celles des Conditions Générales.

3.     Modifications

Fleur d’avocat se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires ou aux évolutions techniques du Site et et/ou des Services. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.

Les Conditions Générales sont mises à jour régulièrement. Les Conditions Générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

4.     Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par Fleur d’avocat.

Fleur d’avocat peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 52 rue Lamarck, 75018 Paris

Téléphone : 06 98 98 52 60

Adresse électronique : bonjour@fleurdavocat.fr

5.     Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Utilisateurs garantissent ne pas être un concurrent de Fleur d’avocat et/ou ne pas utiliser les Services aux fins de concurrencer Fleur d’avocat de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de Fleur d’avocat.

6.     Description des Services

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens que Fleur d’avocat juge les plus appropriés.

• Diffusion des Podcasts

Les Utilisateurs ont la possibilité d’écouter les Podcasts diffusés sur le Site.

Pour ce faire, les Utilisateurs doivent cliquer sur l’onglet « Podcasts ».

Les Utilisateurs arrivent alors à une liste des différents Podcasts.

Pour lancer le Podcast, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur l’onglet « Écouter le podcast ».

• Participation aux Formations
• Descriptif des Formations e-learning

Un descriptif des Formations e-learning est accessible dans l’onglet « Formations ».

Les Utilisateurs peuvent s'inscrire à la Formation à savoir Développer sa clientèle.

La Formation comprend :

• des heures de formation en e-learning ;
• des heures de coaching individuel (par visioconférence) ;
• des exercices et des tests à réaliser ;
• un accès au coaching de groupe (par visioconférence également) – 6 personnes maximum par groupe.

La Formation est divisée en plusieurs modules.

Chaque session (ci-après : « Session ») de Formation comporte au maximum 18 personnes, soit 3 groupes de 6 personnes.

Plus généralement, les caractéristiques des Formations, et notamment le nombre d’heures de formation en e-learning, le nombre d’heure de coaching individuel, l’accès au coaching de groupe, les exercices, les thématiques des modules et les modalités de livraison sont indiqués sur le Site.

En participant aux coaching de groupe, l’Utilisateur accepte que ledit coaching soit enregistré et mis à disposition de l’ensemble des participants à la Session de Formation à laquelle l’Utilisateur participe sur la plateforme Digiforma.

Afin d’améliorer l’interaction des participants à une Session de Formation et de maximiser l’opportunité de créer des synergies entre les participants, l’Utilisateur autorise Fleur d’avocat à transmettre ses coordonnées (nom, prénom, mail et numéro de téléphone) aux autres participants de la Session.

Lors de son inscription l’Utilisateur définit ses horaires préférentiels pour participer au coaching de groupe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Fleur d’avocat se réserve le droit d’annuler l’horaire présélectionné de coaching de groupe par l’Utilisateur et de ce fait d’être rédirigé vers un autre horaire afin qu’à chaque coaching de groupe intervienne, a minima 4 personnes.

Fleur d'avocat se réserve la possibilité qu'une session de formation comporte moins de participants.

• Accès aux Formations

Les Utilisateurs ont la possibilité de suivre des Formations.

1. Inscription

Pour participer à une Formation, les Utilisateurs doivent s’inscrire (ci-après : l’ « Inscription »).

L’Inscription se réalise en trois étapes :

• Etape 1 : l’Utilisateur soumet une candidature
• Etape 2 : si la candidature est retenue et suivant les besoins identifiés, Fleur d’avocat adresse un lien à l’Utilisateur lui permettant de s’inscrire définitivement à la formation via un formulaire d’Inscription.

L'Utilisateur a la possibilité de solliciter un entretien téléphonique avec Fleur d’avocat afin de vérifier l’adéquation des formations proposées aux besoins identifiés.

Fleur d'avocat se réserve la possibilité de contacter l'Utilisateur par téléphone avant de décider si sa candidature est retenue.

Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à Fleur d’avocat l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute Inscription incomplète ne sera pas validée.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’Inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de l’Inscription valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

• Etape 3 : Après avoir rempli le formulaire d’Inscription l’Utilisateur procédera au paiement du prix de la Formation choisie.

En cas d'un règlement en une fois, le paiement de la Formation intervient à partir du service d’achat sécurisé fourni par Stripe dont les conditions générales sont accessibles sur son site internet accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa

En cas d'un règlement en plusieurs fois, le paiement de la Formation intervient à partir du service d’achat sécurisé fourni par GoCardless dont les conditions générales sont accessibles sur son site internet accessible à l’adresse suivante : https://gocardless.com/fr-fr/legal/

L’Inscription est réputée reçue par Fleur d’avocat lorsque celle-ci reçoit la notification d’Inscription par email.

A l’issue de l’Inscription, les Utilisateurs reçoivent par email une confirmation de Fleur d’avocat qui récapitule les éléments de l’Inscription ainsi que la facture correspondante dans un délai maximum de 15 jours à compter du paiement.

L’Inscription de l’Utilisateur est définitive uniquement à compter du paiement du prix de la Formation ou de paiement de la première échéance en cas de paiement échelonné.

1. Accès
   

Une fois l’Inscription effectuée, les Utilisateurs recevront un lien d’accès à la plateforme Digiforma.com (ci-après : la « Plateforme e-learning »). En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur se verra demander son adresse mail pour pouvoir se connecter. L’Utilisateur devra alors renseigner l’adresse mail avec laquelle il s’est inscrit à la Formation. L’Utilisateur recevra alors un email de la Plateforme e-learning contenant un lien sécurisé lui permettant de consulter les vidéos mis à sa disposition.

Les Utilisateurs pourront alors lancer les vidéos de Formations e-learning.

Les vidéos de Formation sont accessibles module par module en fonction de la progression de l’Utilisateur dans la Formation. En fin de Formation, l’Utilisateur a accès de manière permanente à l’ensemble des vidéos de la Formation suivie. Le nombre de modules par Formation est spécifié sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à accéder personnellement aux vidéos de Formations e-learning et à ne permettre à aucun tiers d’y accéder à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

• Abonnement à la newsletter

Fleur d’avocat informe les Utilisateurs qu’ils peuvent s’abonner à la newsletter au moment de leur Inscription et/ou à tout moment sur le Site.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner de la newsletter » figurant dans chaque email d’envoi de la newsletter.

• Autres Services

Fleur d’avocat se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7.     Conditions financières

• Prix de Services

Le Service de diffusion des Podcasts est fourni à titre gratuit.

Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxe et TTC sur le Site.

Fleur d’avocat se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

L’Utilisateur reconnait et accepte que toute Formation réservée ne peut être annulée.

• Facturation et paiement

Les Formations font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par email, après la confirmation de leur Inscription.

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme.

Fleur d’avocat utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/, qui seule conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Fleur d’avocat ne conserve aucune coordonnée bancaire et n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Cependant, les Utilisateurs peuvent opter pour un paiement jusqu’à six (6) fois sans frais par carte bancaire. L’Utilisateur règle la première échéance au moment de l’Inscription, puis les suivantes sont automatiquement prélevées à trente (30) jours. Le paiement échelonné est réalisé via la le système sécurisé Partial.ly en mode crypté, de sorte que Fleur d’avocat n’accède à aucune coordonnée bancaire de l’Utilisateur. Les conditions générales du service Partial.ly sont accessibles à l’adresse suivante : https://partial.ly/terms/customer.

Fleur d’avocat ne sera pas tenu de laisser l’Utilisateur accéder à la Formation si l’Utilisateur n’a pas préalablement réglé en totalité le prix de la Formation, sauf si l’Utilisateur a choisi le paiement en plusieurs fois.

L’Utilisateur garantit Fleur d’avocat qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de son Inscription. La confirmation de la transaction bancaire entraîne l’approbation des présentes Conditions Générales et celles du mode de paiement sélectionné, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront comme preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées

8.     Offre partielle Satisfait ou remboursé

Si un Utilisateur n’est pas satisfait d’une Formation, l’Utilisateur peut informer Fleur d’avocat de son insatisfaction par tout moyen utile et notamment par email afin de solliciter un remboursement partiel.

Toutes les demandes de remboursement font l'objet d'une vérification par Fleur d’avocat.

Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, l’Utilisateur doit justifier par tout moyen qu’il a bien suivi l’ensemble du parcours de Formation (c’est-à-dire avoir consulté l’ensemble des vidéos de chaque module et mis en application les enseignements) et explique de façon constructive les raisons de son insatisfaction dans le cadre d’un entretien, cette dernière condition étant librement appréciée par Fleur d’avocat.

En outre,

• dans le cadre de la Formation Développer sa clientèle : les Utilisateurs doivent justifier qu’ils n’ont pas facturé l’équivalent du prix de la Formation en dossiers au cours des six (6) mois suivants le dernier coaching individuel formalisant la fin de la Formation ;
• dans le cadre de la Formation Réussir sa collaboration : les Utilisateurs doivent expliquer en quoi ils n’ont pas atteint l’objectif qu’ils s’étaient fixé. De plus, ils doivent démontrer avoir mis en pratique les enseignements prodigués dans le cadre de la Formation.

Les Utilisateurs sont expressément informés que dans le cadre d’une demande de remboursement d’une Formation, Fleur d’avocat procédera au remboursement à hauteur de cinquante pour cent (50%) de ladite Formation.

Sous réserve que Fleur d’avocat accepte la demande de remboursement, Fleur d’avocat procèdera auprès de l’Utilisateur au remboursement à hauteur de cinquante pour cent (50%) de ladite Formation sans frais selon le même mode de paiement que l’Utilisateur aura choisi pour procéder au paiement de son Inscription.

Dans le cas où Fleur d’avocat procède au remboursement, il est expressément convenu que l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services de Fleur d’Avocat.

9.     Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

• que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Fleur d’avocat font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Fleur d’avocat.

10.  Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

• Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

La responsabilité de Fleur d’avocat ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

• Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
• Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Fleur d’avocat toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec Fleur d’avocat en vue de la bonne exécution des présentes.
• Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent à Fleur d’avocat. Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.

Les Utilisateurs garantissent à Fleur d’avocat qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.

• Les Utilisateurs sont informés et acceptent que l’écoute des Podcasts et l’Inscription aux Formations nécessitent qu’ils soient connectés à internet et que la qualité de l’écoute desdits Podcasts dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

11.  Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent Fleur d’avocat contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Fleur d’avocat pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

Ils s’engagent à indemniser Fleur d’avocat de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12.  Comportements prohibés

• Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire ;
• contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
• L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, tout au long des Formations e-learning, et notamment dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
• L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
• Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.
• Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Fleur d’avocat, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Fleur d’avocat ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.
• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13.  Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Fleur d’avocat se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• publier sur le Site tout message d’information que Fleur d’avocat jugera utile ;
• avertir toute autorité concernée ;
• engager toute action judiciaire.

14.  Responsabilité et garantie de Fleur d’avocat

• Fleur d’avocat s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

En particulier, Fleur d’avocat ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations leur permettront de réaliser leur projet professionnel, d’entreprise ou personnel, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet.

A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.

• Fleur d’avocat s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné. Fleur d’avocat s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces éléments à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
• Fleur d’avocat s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Fleur d’avocat se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Fleur d’avocat ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
• Fleur d’avocat ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes, (iii) la parfaite conformité des Services aux règles déontologiques compte tenu des évolutions législatives et réglementaires possibles.
• Les Formations proposées par Fleur d’avocat ont pour objet l’organisation de formations dans les conditions précisées à l’article «Description des Services », et ne constituent en aucun cas une consultation médicale ou thérapeutique.

Fleur d’avocat n’est pas partie aux relations susceptibles de se créer entre les Utilisateurs et les intervenants, et n’intervient pas sur celles-ci.

En conséquence, Fleur d’avocat ne saurait en aucun cas être tenue responsable des suites qui pourraient résulter des Formations, ni des éventuels échanges entre les Utilisateurs et les intervenants en dehors du cadre des Formations.

L’Utilisateur reconnait que l’intervention de Fleur d’avocat se limite à la fourniture des Services.

• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Fleur d’avocat au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

La responsabilité de Fleur d’avocat ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois suivant la survenance du dommage.

15.  Propriété intellectuelle de Fleur d’avocat

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Fleur d’avocat au sein du Site, en ce compris les éventuels enregistrements vidéo et audio des Formations et les supports utilisés dans le cadre des Formations sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Fleur d’avocat et/ou  pour lesquels Fleur d’avocat disposent des droits d’exploitation.

Fleur d’avocat accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site, les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site, aux Services ou aux logiciels associés.

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site, les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Site.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de Fleur d’avocat.

Le Site et les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de Fleur d’avocat (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. Fleur d’avocat peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, Fleur d’avocat se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et notamment d’engager des poursuites judiciaires.

16.  Données à caractère personnel

Fleur d’avocat pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.

17.  Liens et sites tiers

Fleur d’avocat ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.

Fleur d’avocat n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Fleur d’avocat n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18.  Durée des Services

Les Podcasts sont disponibles pour une durée indéterminée. Fleur d’avocat pourra décider à sa libre discrétion d’arrêter la diffusion d’un ou plusieurs Podcast(s).

Les Formations e-learning sont également disponibles pour une durée indéterminée à compter du paiement effectué lors de l’Inscription. La durée de chaque Formation est précisée sur le Site.

19.  Non-concurrence / Non-dénigrement

Les Utilisateurs s’interdisent de concurrencer ou dénigrer Fleur d’avocat. A défaut, Fleur d’avocat se réserve le droit d’engager leur responsabilité pour obtenir la réparation du préjudice subi et/ou de refuser de rembourser les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les Services à des fins de concurrencer, directement ou indirectement.

En outre, ils s’interdisent de revendre tout ou partie des Services et/ou des supports proposés par Fleur d’avocat dans le cadre des Formations.

Les Utilisateurs s’interdisent toute déclaration et toute appréciation, publique ou privée, toute publication, directe ou indirecte, ainsi que tout comportement susceptible de porter, directement ou indirectement, atteinte à l’image et à la réputation de Fleur d’avocat.

20.  Divers

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Fleur d’avocat quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site.

Les Conditions Générales régissent l’ensemble des usages que les Utilisateurs peuvent faire du Site et/ou des Services.

De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Le fait que Fleur d’avocat ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

21.  Médiation

L’Utilisateur Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Fleur d’avocat, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Médiation-Net (MN)

Adresse postale : 34, rue des Épinettes, 75017 Paris

Adresse électronique : mediation.conso@mediation-net.com

http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur

Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

22.  Loi applicable et juridiction

L’utilisation et l’exploitation du Site et des Services sont soumises à la loi française.

La validité, l’exécution, et l’interprétation des Conditions Générales applicables aux Site et aux Services sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Version du 3 septembre 2021

©Fleur d’avocat